Le salarié exerçant une action en justice pour percevoir des dommages et intérêts sur le motif du dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire n'a pas à démontrer l'existence d'un préjudice découlant de ce dépassement...
JURISPRUDENCE SOCIALE
À propos de Cass. soc. 26 janvier 2022, n°20-21.636
Cass. soc. 11 mai 2023 n° 21-22.281
Également pour un salarié au forfait jours :
Soc. 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-11.861, FS-B
https://www.courdecassation.fr/publ...
Parmi les Faits, un salarié engagé en tant que chauffeur livreur.
Non content d'avoir mis un terme à la relation de travail de son salarié, l'employeur saisit la juridiction prud'homale afin que lui soit restitué un trop-perçu de salaire et que le salarié soit condamné à lui verser des dommages et intérêts.
En contrepartie, le salarié réclame la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts.
L'employeur l'aurait contraint à travailler plus de 48 heures, ce qui contrevient à la réglementation française et européenne sur le temps de travail hebdomadaire.
Les juges du fond et des faits vont rejeter la demande du salarié, malgré des semaines à plus de 48 heures et des dépassements caractérisés. Ils considèrent que ce salarié "devait établir le préjudice découlant du manquement".
La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel en s'appuyant sur la directive européenne n°2003/88 portant sur la durée maximale de travail telle qu'interprétée par le juge de l'Union.
Le salarié n'est pas tenu de démontrer l'étendue du préjudice découlant du non-respect des obligations légales par l'employeur. La seule obligation à sa charge est d'apporter la démonstration que le temps réellement effectué dépassait bien la durée hebdomadaire légale maximum de travail.
Il en résulte donc que le seul manquement de l'employeur aux dispositions en matière de temps maximal de travail est suffisant pour causer « nécessairement » un "préjudice" au salarié.
En formulant ainsi leur décision, les juges de cassation consacrent l'existence d'un préjudice découlant mécaniquement de cette faute de l'employeur.
ECLAIRAGES : la norme européenne est appliquée par les juges (application directe sur ce point).
Le droit aux heures supplémentaires ou à leur indemnisation suffit.
Dans la décision de 2023, le salarié s'est ensuite pourvu en cassation au motif que le non-respect des durées maximales de travail ouvre à lui seul droit à réparation à son profit. La Cour de cassation suit son argumentation en rappelant que le dépassement de la durée maximale de travail ouvre bien, à lui seul, droit à réparation.
Sur le fondement de l'article 1353 du Code civil, elle juge que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.
L'arrêt de la cour d'appel est contestée car elle n'a pas constaté que
« l'employeur justifiait avoir respecté la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ».
Le dépassement du temps maximal de travail impacte directement les temps de repos garantis ; ce simple constat a des conséquences aussi sur la santé des travailleurs (ici ; l'autre moyen de droit et l'obligation de santé et de sécurité des travailleurs (notamment des salariés au forfait jours).
Secteur Juridique National UNSA.
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