La Veille UNSA des textes sociaux du Journal Officiel...
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :
° EMPLOIS DE DIRECTION DE LA VILLE DE PARIS ET ÉCHELONNEMENT DES INDICES.
- Décret n° 2025-830 du 19 août 2025 relatif à certains emplois de direction de la Ville de Paris.
Il concerne les personnes occupant ou susceptibles d'occuper un emploi supérieur de la Ville de Paris. Les dispositions ont pour objet de définir les modalités d'occupation de certains emplois supérieurs de la Ville de Paris.
Ces modalités concernent l'entrée dans l'emploi, son occupation et la sortie de l'emploi, et s'appliquent à l'ensemble des agents pouvant occuper ces emplois, qu'ils soient fonctionnaires, militaires, magistrats de l'ordre judiciaire ou agents contractuels.
Ces emplois sont rémunérés sur le plan indiciaire par référence à la grille mise en œuvre pour le corps des administrateurs de l'État. Les emplois sont classés en quatre niveaux, qui déterminent la durée du temps passé dans chacun des échelons (pour la suite, ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Dans le même Journal Officiel, en complément :
- Décret n° 2025-832 du 19 août 2025 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de la Ville de Paris.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- Également dans l'actualité…
° DROIT DES COPROPRIÉTÉS : décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés.
Vise les syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété (professionnels, bénévoles, coopératifs), administrateurs judiciaires, notaires, copropriétaires, services de l'État et établissements publics de l'État chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, collectivités territoriales et leurs groupements publics .
Le décret précise le contenu des grandes rubriques des principales données à porter au registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires par les télédéclarants, pour tenir compte des évolutions apportées au III de l'article L. 711-2 du code la construction et de l'habitation par l'article 25 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.
Il met également en cohérence les mesures d'application prévues aux articles R. 711-16 et R. 711-17 du code de la construction et de l'habitation avec les modifications apportées par l'article 129 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté aux articles L. 711-2 et L. 711-3 du même code qui élargissent l'accès aux données du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
Le public a ainsi librement accès aux données prévues au II de l'article L. 711-2 et les notaires peuvent consulter pour chaque copropriété l'ensemble des données du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
Ci-joint, pour le détail des données collectées et renseignées.
https://www.legifrance.gouv.fr/down...
- AVIS ET DÉLIBÉRATION DE LA CNIL : délibération n° 2025-051 du 10 juillet 2025 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés, prévu aux articles L. 711-2 et L. 711-3 du code de la construction et de l'habitation.
L'élargissement de l'accès aux notaires concerne notamment des informations hautement personnelles. La CNIL relève que le risque d'une réidentification des personnes par recoupement d'information existe notamment dans les petites copropriétés.
Elle prend acte des engagements du ministère quant à l'ajout d'un article au projet de décret selon lequel le syndic ne transmet aucune donnée à caractère personnel relative aux personnes physiques concernées par ces dépôts de plainte et ces condamnations.
La CNIL prend également acte des garanties supplémentaires qui seront mises en œuvre à savoir :
- la mise en place d'un menu déroulant du niveau judiciaire en cours (p. ex. : dépôt de plainte en cours ; condamnation prononcée ; sanction exécutée),
- la sélection des différents cas d'usage (p.ex. : logement insalubre ; fuite dans les parties communes ; non-paiement des charges ; fissures sur la façade),
- la suppression des données dès lors que celles-ci ne sont plus nécessaires,
- l'absence de collecte des documents juridiques pour ne pas permettre d'identifier les personnes liées à l'acte de justice que ce soit le locataire ou le propriétaire.
Elle estime par ailleurs que la diffusion au public de certaines données, notamment celles relatives à l'existence d'une procédure à l'encontre du syndicat est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée des copropriétaires indirectement identifiables. Aussi, la CNIL invite le ministère à prévoir une agrégation des informations selon un seuil ne permettant pas une réidentification des personnes concernées par recoupement d'informations.
Enfin, elle rappelle que les mentions d'informations disponibles sur le site Web devront être mises à jour afin d'intégrer l'ensemble des modifications apportées par le projet de décret.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Infolettre de l'UNSA Fonction Publique
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