Budget de la Sécurité sociale : L'Etat devra compenser la « prime Macron »

22/07/2022

Exonérée de cotisations sociales, la « prime Macron » privait la Sécurité sociale d'une partie de ses recettes. Cette prime devenant pérenne, le Conseil d'État oblige l'État à compenser le manque à gagner.

La loi Veil de 1994 invite l'État à compenser à l'euro près toutes exonérations de cotisations sociales décidées par les gouvernements en place. Le but : assurer le financement de notre système de protection sociale sans que les choix politiques des uns et des autres en la matière, ne puissent le mettre en danger.

Dans son nouveau projet de loi sur le pouvoir d'achat, le gouvernement inscrit dans la durée la « prime Macron ». Le Conseil d'État a rappelé alors que les pertes de recettes engendrées par l'exonération de cotisations sociales devaient être intégralement compensées.

L'UNSA se félicite donc qu'un amendement, voté par l'Assemblée nationale, vienne rétablir cet équilibre que l'UNSA avait d'ailleurs appelé de ses vœux.

Si l'UNSA accueille plutôt favorablement cette nouvelle, elle rappelle que la prime reste à la discrétion des employeurs et que tout le monde n'en bénéficie pas.

Pour répondre à la question du pouvoir d'achat, la seule solution passe par des augmentations de salaires pérennes pour les salariés et les agents publics.